ANNEXE 2
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE ANNEXE D’HÉBERGEMENT
ANNEXE 2 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE ANATOLE FRANCE
Vu le décret n° 2000.672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
Vu le décret n° 2000.992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement,
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Convention relative aux modalités d’exercice des compétences respectives passée entre le Département de Lot-et-Garonne et le collège Anatole France.
Article 1 Généralités, accueil
La restauration du Collège Anatole France est assurée par un Service Annexe d’Hébergement (S.A.H.). Il s’agit d’un service payant rendu aux familles.
Le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne est compétent pour fixer et arrêter les tarifs du service de restauration, les taux de contribution des usagers aux charges de fonctionnement, le taux de participation au Fonds Commun des Services d’Hébergement et les taux de participation des usagers à la rémunération des charges de personnels pour chaque année civile.
La priorité de l’accueil est donnée aux élèves de l’établissement et aux commensaux de droit. Les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d’établissement. A titre temporaire ou exceptionnel, des élèves de passage et des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative peuvent être acceptées. Leur hébergement peut faire l’objet d’une convention. L’hébergement permanent d’élèves d’autres établissements doit faire l’objet d’une convention.
Tous les repas doivent être consommés sur place au self-service. Aucune denrée ne doit sortir de la salle de restaurant et les emballages doivent être jetés dans les poubelles adéquates.
Il est interdit de consommer au self-service des repas ou tout produit alimentaire provenant de l’extérieur.
Tout manquement aux règles du SAH peut entraîner une sanction.
Les élèves présentant des allergies ou des contre indications médicales alimentaires peuvent bénéficier d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Le Projet d’Accueil Individualisé est rédigé à la demande de la famille, par le chef d’établissement en concertation avec le médecin scolaire, l’infirmière et toute autre structure de soin. Il prend en compte les recommandations médicales.
Article 2 Le service de restauration
Les repas servis sont réalisés sur place dans les règles de l’art.
Les menus sont élaborés par le chef de cuisine dans le respect des recommandations du Département, du Plan Nutrition Santé (PNS) et du Groupe d’Étude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN) et validés par le gestionnaire et le chef d’établissement.
L’équipe applique la méthode HACCP, qui a pour objectif de rationaliser les méthodes afin de limiter les risques de contamination bactérienne. Elle prévoit des procédures et des protocoles très stricts lors des différentes phases de préparation des repas.
En plus des auto-contrôles, des contrôles vétérinaires mensuels sont pratiqués par un laboratoire agréé, contrôles qui portent sur des prélèvements de surface et des prélèvements alimentaires.
Article 3. Inscription. Changement de régime.
Deux forfaits existent : demi-pensionnaire 4 jours qui comprennent les repas du midi le lundi, mardi, jeudi et vendredi, et demi-pensionnaire 5 jours qui comprennent les repas du midi du lundi au vendredi. L’inscription à l’un ou l’autre des deux régimes se fait à l’inscription dans l’établissement. Il s’agit d’un engagement de la famille sur une année scolaire. Le changement de régime n’est accordé qu’à titre exceptionnel (déménagement, maladie…). Il devra faire l’objet d’une demande motivée écrite auprès du Chef d’établissement et accompagnée d’un justificatif. Le coût de l’hébergement est forfaitaire : tout trimestre entamé est dû (sauf cas exceptionnel). L’accès au restaurant est soumis au règlement des factures de demi-pension.
Exceptionnellement les élèves externes ont la possibilité de prendre le repas au service annexe d’hébergement moyennant l’achat de tickets repas. Cette possibilité est limitée à 2 repas par semaine maximum. L’accès au restaurant est interdit en l’absence de ticket repas.
COMMENSAUX
Le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne fixe et arrête les tarifs des repas pour les différentes catégories de commensaux. Les commensaux s’engagent à fournir les informations permettant leur distinction dans l’une ou l’autre des catégories (corps, grade, indice…). En l’absence de ces informations, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Le service restauration est accessible aux commensaux disposant de ticket repas. Ces tickets repas sont vendus au carnet ou à l’unité par le service Gestion du collège. L’accès au restaurant est interdit en l’absence de ticket repas.
Article 4. Découpage trimestriel.
Frais d’hébergement : ils sont calculés par le service Gestion du collège et divisés en trois périodes :
– 1er trimestre : de la rentrée au 31 décembre
– 2e trimestre : du 01 janvier au 31 mars
– 3e trimestre : du 01 avril à la fin de l’année scolaire
Ils sont payables d’avance en début de période à réception de la facture trimestrielle (échéancier possible sur demande écrite au service Gestion).
Article 5. Modalités de paiement.
Les modes de paiement suivant sont acceptés :
– Chèque bancaire à l’ordre de : Collège Anatole France
– Espèces : règlement effectué directement auprès du service Gestion du collège
– Virement bancaire sur le compte du collège Anatole France (coordonnées bancaires sur la facture)
Article 6. Remises d’ordres.
Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
1°) Remise d’ordre accordée de plein droit :
La remise d’ordre est faite pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration pendant la durée concernée. Elle est accordée de plein droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas suivants :
– fermeture des services de restauration et ou des services d’hébergement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel, etc…) .
– décès d’un élève (la remise d’ordre est calculée du jour du décès si l’élève est décédé dans l’établissement, ou du jour de départ de l’établissement).
– élève renvoyé définitivement par mesure disciplinaire ou retiré de l’établissement sur invitation de l’administration.
– élève retiré de l’établissement sur invitation de l’administration pour une durée supérieure à 8 jours.
– élève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire, lorsque l’établissement ne prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant tout ou partie de la sortie ou du voyage.
2°) Remise d’ordre accordée sous conditions :
La remise d’ordre est accordée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration pendant la durée concernée. Elle est accordée à la famille – sous les réserves indiquées ci-après – sur sa demande expresse accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les énumérés ci-dessous. La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la demande et des justificatifs.
– élève changeant d’établissement scolaire en cours de période.
– élève changeant de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire, changement de domicile de la famille, séquences éducatives, stage en entreprise).
Pour les stages en entreprises, une remise d’ordre est accordée sur demande préalable de la famille qui précise la catégorie de l’élève durant le stage.
-
élève momentanément absent ou retiré définitivement dans le courant de l’année scolaire pour des raisons majeures
-
dûment constatées (par exemple : maladie, changement de résidence de la famille).
Les périodes de congé ne rentrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre. La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la demande et des justificatifs. Sauf exception, aucune remise d’ordre n’est accordée lorsque la durée de l’absence ou du retrait est inférieure à deux semaines de cours consécutives sans interruption.
Aucune remise d’ordre n’est accordée pour raisons médicales lorsque la durée de l’absence est inférieure à deux semaines de cours consécutives sans interruption. La remise d’ordre doit être présentée par demande écrite de la famille avec certificat médical dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement.
-
– élève demandant à pratiquer un jeûne prolongé lié à la pratique et aux usages d’un culte.
Article 7. Bourses, Primes, Aides.
Divers moyens financiers ont été mis en place par l’État afin de réduire le coût des frais supportés par les familles :
– Bourses nationales.
– Bourses départementales.
– Fonds sociaux.
Ces aides doivent faciliter l’accès au SAH en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles. Elles sont attribuées après étude de la demande et des pièces justificatives en fonctions de critères définis par l’État et le Département.
Les demandes d’aide du fonds social sont à déposer auprès de l’assistante sociale de l’établissement.
Le montant de ces aides est déduit des sommes dues par les familles.
Article 8. Tenue et comportement :
Les temps de restauration est un des moments privilégiés de la communauté. Une tenue correcte et un comportement décent sont attendus de tous les usagers.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite à tous les élèves.
La consommation de boissons alcoolisées par les adultes est interdite hors manifestation exceptionnelle autorisée par le chef d’établissement.
L’accès au service en état manifeste d’ébriété est interdit. Le Chef d’établissement ou son représentant est autorisé à faire procéder à un contrôle d’alcoolémie en cas de doute.
Chacun aura à cœur de respecter et de faciliter le travail des personnels de service et d’entretien.
Les règles élémentaires d’hygiène seront respectées.
Les locaux et le mobilier seront respectés, ainsi que la nourriture servie.
Les sanctions pour un manquement disciplinaire sont celles qui régissent la discipline de l’établissement. En outre, il pourra être décidé l’exclusion de l’élève du Service Annexe d’Hébergement après avertissement des responsables légaux.
Date et signature de la famille
Précédées de la mention « Lu et approuvé »
Date et signature de l’élève
Précédées de la mention « Lu et approuvé »
