Acte réglementaire (CNIL) e-sidoc

Acte réglementaire  : délibération du conseil d’administration

 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 5 novembre 2013,

Arrête:

ARTICLE 1 : il est créé par Collège Arthur Rimbaud un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-SIDOC dont l’objet est la Mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique Lire la suite